AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer la disposition introduisant un nouveau plancher d’obligation de 60% de commande d’œuvres audiovisuelles indépendantes des éditeurs de services de télévision auprès des producteurs indépendants et la modification de la qualification de la commande de production indépendante. Cet amendement vise donc à revenir au droit existant davantage en faveur de la production indépendante et à laisser libre cours aux négociations actuelles avec les principaux producteurs privés, dans la continuité de l’accord signé avec France Télévision le 10 décembre 2015.