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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

N° 44 rect. ter

9 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE, M. MANDELLI, Mmes CAYEUX, MORHET-RICHAUD et PRIMAS, MM. LEFÈVRE, DOLIGÉ, TRILLARD, PILLET, BIZET et B. FOURNIER, Mmes PROCACCIA et TROENDLÉ, MM. CHASSEING, REVET, CORNU et VASPART, Mme DEROCHE, MM. HOUPERT, de RAINCOURT et KENNEL, Mmes DI FOLCO et LAMURE et MM. J.P. FOURNIER, RAISON, PERRIN, D. ROBERT, LAMÉNIE, CHAIZE, CHARON, RAPIN, PELLEVAT, GREMILLET, DARNAUD et GENEST


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 QUATERDECIES


Après l’article 26 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les travaux de rénovation font l’objet d'un diagnostic préalable réalisé par une équipe de maîtrise d’œuvre associant en fonction des caractéristiques de l’opération, des architectes et l'ensemble des professionnels compétents. Le diagnostic propose des solutions de rénovation performantes préservant la valeur patrimoniale des bâtiments.

Un décret détermine les catégories d’opérations qui y sont soumises, le contenu et les modalités de réalisation du diagnostic.

Objet

Cet amendement tend à améliorer la performance énergétique et environnementale des bâtiments tout en préservant la valeur patrimoniale. En effet, il est nécessaire d’effectuer un diagnostic préalable et global adapté à la nature du bâtiment, à sa date de construction et à sa taille au cours duquel sont examinées ses principales composantes (architecturales, techniques, fonctionnelles, énergétiques, etc.) dans le but de proposer des solutions de rénovation performantes.

L’obligation d’effectuer un diagnostic préalable réalisé par une maîtrise d’œuvre indépendante préalablement à tout projet de travaux de rénovation permettra de garantir un projet préservant la valeur patrimoniale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.