|
Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 451 rect. bis 9 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme JOUVE, MM. AMIEL, BERTRAND, CASTELLI, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE 26 |
|||||||||
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 650-3. – Le nom de l’architecte auteur du projet architectural est affiché sur le terrain avec l’autorisation d’urbanisme délivrée par l'autorité compétente. »
Objet
Cet amendement oblige l'auteur du projet architectural à afficher son nom en même temps que l'affichage des autorisations d'urbanisme sur le terrain. Ce dispositif permet de lutter contre les signatures de complaisance ou les faux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.