|
Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 455 rect. 9 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme JOUVE, MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE 20 |
|||||||||
Alinéa 56
Supprimer les mots :
et par tout autre opérateur agréé mentionné à l’article L. 523-8
Objet
Suivant un objectif d’intérêt public, il est justifié de permettre aux services archéologiques des collectivités territoriales – sur le territoire desquelles une opération de fouilles a été réalisée – d’accéder à l’exploitation scientifique des résultats de cette opération en étant destinataire du rapport d'opération. Et ce même si cette dernière n’a pas été effectuée par leurs services archéologiques.
En revanche, il n’est pas légitime que des opérateurs privés, mêmes agréés, aient accès aux résultats des opérations de fouilles auxquelles ils n’ont pas participé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.