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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

N° 5 rect. ter

10 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme MORHET-RICHAUD, MM. KENNEL, MANDELLI et MOUILLER, Mme PROCACCIA, MM. CARDOUX et JOYANDET, Mme LAMURE, M. de RAINCOURT, Mmes PRIMAS et IMBERT, MM. LAMÉNIE, B. FOURNIER, DUFAUT, KAROUTCHI et de LEGGE, Mme GRUNY, MM. GILLES, PINTON, PAUL, MAYET, REICHARDT, HURÉ, REVET et PANUNZI, Mme LOPEZ, MM. VASPART, CORNU, ALLIZARD, POINTEREAU, G. BAILLY et CHATILLON, Mme DURANTON, MM. DANESI, CHASSEING, D. LAURENT et CHARON, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. PERRIN, RAISON, LONGUET et SAUGEY et Mmes DUCHÊNE et DI FOLCO


ARTICLE 26 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

L'enjeu d'amélioration de la conception des formes urbaines sur le territoire national est partagé par tous. C'est pourquoi, réserver la rédaction du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) à une seule profession la prive d'une approche pluridisciplinaire et l'éloigne du but recherché. En effet, l'approche méthodologique du PAPE nécessite la mise en oeuvre d'une démarche prenant en compte la globalité de l'environnement de l'opération : paysage et biodiversité, formes urbaines, déplacements, énergie, eau, contexte social et mixité, climat et géographie, déchets, bruits et nuisances, sol et matériaux. Les meilleurs projets résultent d'équipes pluridisciplinaires à compétences multiples où tous les professionnels du cadre de vie peuvent s'exprimer. L'approche pluridisciplinaire et transversale doit être partagée par tous ceux qui concourent à sa production, quelle que soit leur origine professionnelle.   



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.