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Direction de la séance |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 3 8 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Une copie de l’ordre de perquisition est remise à la personne faisant l’objet d’une perquisition. » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une copie de ce compte rendu est remise à l’intéressé. »
Objet
A la lumière de l’expérience de la première prorogation de l’état d’urgence, il apparait nécessaire de préciser le cadre juridique des perquisitions administratives, comme l’explique également le rapporteur du texte.