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Direction de la séance

Proposition de loi

Protection de l'enfant

(Nouvelle lecture)

(n° 379 , 378 )

N° 10

15 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme CAMPION

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 21 TER


Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

Nous demandons la suppression des deux derniers alinéas de l’article 21 ter adopté par la Commission des affaires sociales du Sénat qui prévoient la création d’un comité d’éthique dans chaque département pour statuer sur la minorité ou la majorité du jeune. Un tel dispositif est en effet inconciliable avec l’intervention d’une autorité judiciaire et inadapté à la réalité des situations de ces enfants.

Le terme « statuer » laisse entendre que ce comité serait décisionnaire alors qu’une expertise a été ordonnée par l’autorité judiciaire et qu’il appartient, dans ces conditions, au juge de se prononcer sur la minorité de l’intéressé.

En outre, si l’on peut comprendre le souhait d’impliquer le département dans l’évaluation de l’âge des enfants qu’il devrait prendre en charge, le sens de son intervention disparaît lorsqu’il s’agit d’évaluer l’âge à des fins de poursuites pénales. D’ailleurs, un tel comité ne pourrait, dans ce dernier domaine, intervenir en urgence, en cas, notamment, de déferrement d’un jeune pour évaluer son éventuelle minorité.

Enfin, le terme « comité d’éthique » renvoie à d’autres comités, notamment à vocation médicale (Comité Consultatif National d’Ethique), alors même que son objet est de rendre une décision relative à l’état de minorité.

Par ailleurs, imposer à chaque département la création d’un comité composé de trois personnes, dont les conditions de travail et de rémunération demeurent à construire, créerait pour eux comme pour l’Etat une charge supplémentaire sans utilité démontrée.