Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Protection de l'enfant

(Nouvelle lecture)

(n° 379 , 378 )

N° 12

15 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme CAMPION

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 6


I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 223-1-2. – Lorsque l’enfant pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance est confié à une personne physique ou morale, une liste des actes usuels de l’autorité parentale que cette personne ne peut pas accomplir au nom de ce service sans lui en référer préalablement est annexée au projet pour l’enfant.

II. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

, en fonction de leur importance.

Objet

Prévoir une liste indicative d’actes usuels que la personne physique ou morale qui accueille l’enfant peut exercer au nom de l’ASE ira en pratique à l’inverse de l’objectif recherché qui est de faciliter la prise en charge quotidienne de l’enfant.

Il est ainsi pertinent de prévoir seulement une liste des actes qui ne peuvent pas être accomplis sans en référer au service.

Les termes « en fonction de leur importance » sont de nature à laisser penser que l’on crée au sein des actes usuels une catégorie d’actes usuels courants et une catégorie d’actes usuels importants.

L’emploi de ces termes n’est ainsi pas opportun. Il y a lieu de conserver la distinction actuelle faite par le code civil entre les actes usuels et les actes importants.