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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection de l'enfant (Nouvelle lecture) (n° 379 , 378 ) |
N° 14 15 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 21 TER |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
de l’autorité judiciaire
par les mots :
du juge des enfants
Objet
Cet amendement de repli vise à ce que les tests osseux ne puissent être réalisés que sur décision d’un juge des enfants.
L’expertise médico-légale destinée à déterminer l’âge du jeune doit être de sa compétence, dès lors qu’il est le magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance.