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Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre le système prostitutionnel

(2ème lecture)

(n° 38 , 37 )

N° 12

12 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, GONTHIER-MAURIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

de six mois

par les mots

d’un an

Objet

Cet amendement a pour objet de rétablir la version issue de la première lecture du Sénat en relevant de six mois à un an l’autorisation provisoire de séjour délivrée à l’étranger victime de proxénétisme ou de traite des êtres humains engagé dans un projet d’insertion sociale et professionnelle.

En effet, les auteures de l’amendement considèrent que la durée de six mois est bien trop courte et précaire, compte tenu des réalités administratives et du contexte économique actuel, pour permettre de mener sereinement à bien un projet d’insertion.