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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (loi organique) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 390 , 389 , 357) |
N° 36 15 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORIN-DESAILLY au nom de la commission de la culture ARTICLE 4 |
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I. – Alinéa 2
Après les mots :
écrits des candidats et
insérer les mots :
le principe d’égalité en ce qui concerne
II. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
La substitution du principe d’équité au principe d’égalité dans la période intermédiaire pour le suivi de la présentation des personnes romprait le principe d’égalité entre les candidats alors même que les candidats qui bénéficient du soutien des grandes formations politiques ou de certains médias sont déjà avantagés en dehors de la campagne électorale. Le pluralisme ne serait pas renforcé par une telle évolution.
Le choix du principe d’équité aurait également pour inconvénient de laisser une trop forte marge d’appréciation au Conseil supérieur de l’audiovisuel et il ne semble pas judicieux de confier un tel pouvoir à une autorité administrative indépendante.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).