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Direction de la séance

Proposition de loi

Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 391 , 389 , 357)

N° 14

15 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2 TER


Après l’alinéa 38

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

…° Après l’article 10, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :

« Art. 10-1. – Le président de la commission des sondages présente chaque année au Président de la République, au Président du Sénat et au Président de l’Assemblée nationale un rapport public qui rend compte de son activité. Ce rapport rappelle chaque année la composition des organes de direction des instituts de sondages. » ;

Objet

Cet amendement reprend en partie l’article 12 de la proposition de loi  sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral de Messieurs Portelli et Sueur, déposée en février 2011 ; et précise le contenu d’un tel rapport. Etant entendu que le rôle des instituts de sondages, entreprises privées, dans la vie politique de notre pays, exige une réelle transparence de leur organisation afin de permettre à nos concitoyens de disposer de l'ensemble des éléments pour se forger un jugement.