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Direction de la séance

Proposition de loi

Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 391 , 389 , 357)

N° 4

12 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. MASSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER AA


Après l’article 1er AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est autorisée la création, au ministère de l’Intérieur et dans les préfectures, d’un fichier automatisé des élus et des candidats aux élections au suffrage universel. Tout élu ou candidat peut refuser que le fichier enregistre sa nuance politique. Tous les partis politiques enregistrés de manière continue depuis au moins cinq ans par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sont traités sur un pied d’égalité et répertoriés dans la grille des nuances politiques du fichier. Parmi les nuances politiques référencées dans le fichier figure également la rubrique » non inscrit ou sans étiquette ».

Objet

Le présent amendement concerne l’ensemble des élus et des candidats car le problème du fichage politique systématique contre la volonté des personnes et est une atteinte à la liberté fondamentale. On doit avoir le droit de se présenter à une élection ou d’être élu sans avoir pour autant une étiquette partisane ou une nuance politique arbitraire.

Il faut donc d’une part, obliger le ministre de l’Intérieur à prévoir la rubrique « non inscrit ou sans étiquette » et d’autre part, traiter tous les partis politiques sur un pied d’égalité. Il n’y a n effet aucune raison pour que tel parti soit répertorié sous son nom propre et que tel autre soit arbitrairement classé dans la rubrique extrême gauche, divers gauche, divers droite ou extrême droite.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond