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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation (1ère lecture) (n° 395 , 447 ) |
N° 10 9 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai par le Gouvernement des mesures prises au titre de l’état d’urgence. À leur demande, le Gouvernement leur transmet toute information complémentaire relative à ces mesures.
Objet
Outre des améliorations rédactionnelles relatives à l’alinéa qui traite du contrôle parlementaire de l’état d’urgence, cet amendement a pour objet de supprimer le renvoi au règlement des assemblées parlementaires.