AMENDEMENT

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »

Le présent amendement a pour objet de renvoyer à une loi organique, et non à une loi ordinaire, le soin de définir les modalités d’application de l’article 36-1. Il en résultera un contrôle de constitutionnalité préalable obligatoire de ce texte déterminant les aspects procéduraux de mise en oeuvre de l’état d’urgence et la liste des mesures pouvant être prises pendant la durée de l’état d’urgence, ainsi que les autorités compétentes pour les prendre. Un tel renvoi permettra également de marquer une distinction dans la hiérarchie des normes entre le cadre juridique général de l’état d’urgence, qui relèvera de la loi organique, de l’acte de prorogation par le Parlement qui demeurera déterminé par une loi ordinaire.