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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Protection de la Nation

(1ère lecture)

(n° 395 , 447 )

N° 16

9 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent la constitutionnalisation de l’état d’urgence qui, de fait, le sacralise en le plaçant au-dessus des lois et l’exonère du contrôle de constitutionnalité. Ils soulignent le flou et l’imprécision des conditions requises pour sa mise en œuvre qui, aujourd’hui comme demain, peut le conduire à devenir un état permanent d’organisation de la société.