Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Protection de la Nation

(1ère lecture)

(n° 395 , 447 )

N° 2

4 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. M. MERCIER et ZOCCHETTO, Mme GOURAULT et M. DÉTRAIGNE


ARTICLE 2


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« - la nationalité, dont la déchéance ne peut concerner qu’une personne condamnée définitivement pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation et disposant d’une autre nationalité que la nationalité française ;

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.