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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Protection de la Nation

(1ère lecture)

(n° 395 , 447 )

N° 23 rect.

15 mars 2016


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 6 de la commission des lois

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MALHURET, GRAND, BIGNON et PORTELLI et Mme GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE 1ER


Amendement n° 6, dernier alinéa

Remplacer les mots :

péril imminent

par les mots :

danger clair et présent

Objet

Le mot « imminent », impliquant l’idée de menace, est une condition très lâche qui ouvre la voie à toutes les manipulations : un exécutif pourra toujours l'invoquer, en s'appuyant, qui plus est, sur des informations dont certaines seront présentées comme relevant du secret défense. Avec une telle notion, on risque de mettre en place un état d'urgence permanent.