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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation (1ère lecture) (n° 395 , 447 ) |
N° 28 rect. 15 mars 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 7 rect. de la commission des lois présenté par |
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MM. MALHURET, GRAND, BIGNON et PORTELLI et Mme GARRIAUD-MAYLAM ARTICLE 1ER |
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Amendement n° 7, dernier alinéa
Remplacer le mot :
prévenir
par le mot :
combattre
Objet
Coordination avec l’amendement N° 2. Le « péril imminent » ayant été remplacé par le « danger clair et présent », il ne s’agit plus de « prévenir » un péril éventuel mais de « combattre » un danger actuel.