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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Protection de la Nation

(1ère lecture)

(n° 395 , 447 )

N° 31 rect.

15 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. MALHURET, GRAND, BIGNON et PORTELLI, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. BARBIER


ARTICLE 2


Alinéa 2

Supprimer les mots :

ou un délit

Objet

 

Amendement de repli si l'article 2 n'est pas supprimé. 

Pourquoi ne pas ajouter les contraventions pendant qu’on y est …



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).