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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation (1ère lecture) (n° 395 , 447 ) |
N° 48 rect. 14 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BENBASSA, AÏCHI, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, DESESSARD, GATTOLIN, LABBÉ et POHER ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs du présent amendement souhaitent la suppression de cet article pour plusieurs raisons.
Ils considèrent d’abord qu’il est tout à fait inapproprié de procéder à une constitutionnalisation de l'état d'urgence alors même que nous sommes toujours sous le régime de cet état d’exception.
Ils considèrent également que le projet de loi ne définit pas suffisamment les circonstances pouvant amener à la déclaration de l’état d’urgence et de ce fait n’apporte pas les garanties nécessaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.