Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Protection de la Nation

(1ère lecture)

(n° 395 , 447 )

N° 50 rect.

14 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mmes BENBASSA, AÏCHI, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, DESESSARD, GATTOLIN, LABBÉ et POHER


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

Remplacer les mots :

La loi

par les mots :

Une loi organique

Objet

Les auteurs du présent amendement considèrent que les mesures que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir ce péril ou faire face à ces évènements doivent être fixées par une loi organique, et non une loi simple.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.