AMENDEMENT

Après l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article 89 de la Constitution est complété par les mots : « , ou lors de la mise en œuvre des articles 16, 36 ou 36-1 ».

Le quatrième alinéa de l’article 89 de la Constitution prévoit actuellement qu’ « aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. »

Cet amendement vise, de manière cohérente à préciser que de telles révisions constitutionnelles sont impossibles en cas d’application de l’article 16, de l’état de siège ou de l’état d’urgence, qui sont liés à l’atteinte à l’intégrité du territoire.