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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Protection de la Nation

(1ère lecture)

(n° 395 , 447 )

N° 62

14 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 16 de la Constitution est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 16.

L’article 16 de la Constitution de 1958 fait partie des régimes contenus dans notre Constitution qui permettent une limitation importante des libertés publiques et symbolise la suprématie du pouvoir exécutif. L’article 16 de la Constitution donne en effet, en période de crise, les « pleins pouvoirs » ou « pouvoirs exceptionnels » au Président de la République française. L’architecture institutionnelle se trouve bouleversée, le pouvoir législatif étant de fait totalement soumis. L’existence de cet article 16 est une épée de Damoclès suspendue au-dessus de l’ordre démocratique. Nous proposons de le supprimer.