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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Protection de la Nation

(1ère lecture)

(n° 395 , 447 )

N° 79

16 mars 2016


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 60 de Mme ASSASSI et les membres du groupe CRC

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Tombé

M. MASSON


ARTICLE 1ER


Amendement n° 60, alinéa 3

Remplacer les mots :

Un projet de loi ou une proposition de loi adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat

par les mots :

La loi

Objet

S’il y a une loi, elle est obligatoirement votée dans les mêmes termes par l’Assemblée et le Sénat.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).