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Direction de la séance |
Proposition de loi Économie bleue (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 431 , 430 , 428) |
N° 108 rect. bis 9 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DES ESGAULX et MM. CÉSAR, COMMEINHES, Philippe LEROY et MOUILLER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS |
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Après l’article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« 1° Les races animales, ainsi que les souches d’espèces conchylicoles captées dans le milieu naturel. Une souche consiste en un groupe d’organismes de la même espèce possédant certains traits différentiels basés sur leur parenté ; ».
Objet
Le patrimoine génétique des souches d’espèces conchylicoles captées dans le milieu naturel ne peuvent pas faire l’objet d’appropriation, y compris par tout organisme ou entreprise à l’origine de souches sélectionnées placées dans le milieu et ayant pu émettre des gamètes ayant contribué à la genèse des naissains captés. Le patrimoine génétique des souches conchylicoles trouvé en milieu ouvert doit rester une propriété publique inaliénable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.