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Direction de la séance

Proposition de loi

Économie bleue

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 431 , 430 , 428)

N° 109 rect.

9 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

Mme DES ESGAULX et MM. D. LAURENT, CÉSAR, COMMEINHES, P. LEROY et MOUILLER


ARTICLE 5 QUATER


Alinéa 2

Après le mot :

embarqués

insérer les mots :

aux cultures marine et/ou

Objet

La prérogative de puissance publique suppose l’absence de casier judiciaire B2. Or cette prérogative paraît légitime à grande distance des côtes et des infrastructures publiques de police et de justice, elle ne l’est pas au regard des distances couvertes par les navires dédiés aux cultures marines.

Le chapitre Ier du titre II du livre V de la cinquième partie du code des transports serait complété par un article L. 5521-5 ainsi rédigé : 

« Art. L. 5521-5. - Les capitaines et leurs suppléants embarqués aux cultures marines et/ou à la petite pêche ne bénéficient pas des prérogatives de puissance publique. »   



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.