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Direction de la séance

Proposition de loi

Économie bleue

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 431 , 430 , 428)

N° 115 rect.

9 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme DES ESGAULX et MM. D. LAURENT, CÉSAR, COMMEINHES, MOUILLER et P. LEROY


ARTICLE 18 BIS


Rédiger ainsi cet article :

Après le mot : « aquacoles », la fin du dernier alinéa de l’article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « , les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme concernés doivent être rendus compatibles aux schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine, les espaces littoraux les plus adaptés aux cultures marines devant leur être réservés. »

Objet

Les schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine sont adoptées après évaluation environnementale et enquête publique. Ils sont le fruit d’une longue concertation de l’ensemble des acteurs du domaine maritime, il convient de ne pas les remettre en cause par des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme incompatibles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.