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Direction de la séance |
Proposition de loi Économie bleue (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 431 , 430 , 428) |
N° 131 9 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 19 |
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I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
définies par un décret en Conseil d’État
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
au sens de l’article L. 111-6
Objet
Amendement de précision