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Direction de la séance

Proposition de loi

Économie bleue

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 431 , 430 , 428)

N° 27 rect.

10 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. REVET et VASPART, Mme LAMURE et MM. P. LEROY et BIGNON


ARTICLE 3


Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l’hypothèse où le conseil de surveillance décide de passer outre un avis défavorable de la commission des investissements, celui-ci motive sa décision. »

Objet

Les sociétés qui ont lourdement investi dans les grands ports maritimes sont largement tributaires d’investissements qui pourraient être décidés par le conseil de surveillance. On peut comprendre que ces investissements peuvent avoir des conséquences importantes dans le développement de leur activité. Il paraît logique dans l’hypothèse où leurs avis et propositions ne seraient pas pris en compte qu’il leur soit donné les raisons  et motivations qui ont amené le conseil de surveillance à prendre sa décision. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.