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Direction de la séance |
Proposition de loi Économie bleue (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 431 , 430 , 428) |
N° 30 rect. ter 10 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CANAYER, MM. ALLIZARD, CALVET, CÉSAR, MOUILLER, PELLEVAT, RAPIN, REVET, BONHOMME et CHARON, Mmes DEROCHE et GRUNY, M. KENNEL, Mmes LOPEZ et MORHET-RICHAUD et MM. MILON, POINTEREAU, DOLIGÉ, Bernard FOURNIER, GREMILLET, MASCLET et LEFÈVRE ARTICLE 3 |
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I. – Alinéas 10 à 14
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
« Sont obligatoirement soumis à l’avis de la commission des investissements dans un délai suffisant pour que cette commission puisse statuer en toute connaissance de cause :
« - le projet stratégique du grand port maritime, avant sa transmission pour examen au conseil de surveillance ; l’avis rendu par la commission des investissements est annexé au projet stratégique ;
« - les projets d’investissements publics d’infrastructures d’intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire qui n’auraient pas été inclus dans le projet stratégique.
« Les avis rendus par la commission des investissements sont publiés sans délai au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
« Les délibérations de la commission des investissements sont prises à la majorité. À défaut d’avis dans les trois mois de sa saisine, la commission est réputée avoir rendu un avis favorable.
« Le conseil de développement peut demander à la commission des investissements une nouvelle délibération sur les investissements à inclure au projet stratégique avant de transmettre son avis définitif au conseil de surveillance.
« Les avis de la commission des investissements sont transmis au conseil de développement et au conseil de surveillance et rendus publics sans délai.
II. – Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La nature et le montant des projets d’investissements soumis à l’avis obligatoire de la commission des investissements mentionnée au présent article sont fixés par décret. »
Objet
En introduisant la possibilité de soumettre à débat au sein de la commission des investissements des projets d'investissements qui n'auraient pas été inclus dans le projet stratégique, cet amendement clarifie l'article 3 , et permet que soient introduits des projets nouveaux, répondant à un besoin à un moment. Le projet stratégique doit rester adapté à la réalité, et les projets qui mettent plusieurs années à être élaborés doivent pouvoir être discutés le plus en amont possible.
Il est en outre prévu que les avis de la commission des investissements soient rendus publics.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).