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Direction de la séance

Proposition de loi

Économie bleue

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 431 , 430 , 428)

N° 32 rect.

10 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

MM. ANTISTE, CORNANO, DESPLAN, KARAM et J. GILLOT, Mme CLAIREAUX et M. S. LARCHER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 QUATER


Après l'article 18 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du II de l’article 262 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – les bateaux de plaisance utilisés à des fins de voyages d’agrément dans les départements et régions d’outre-mer et dans les collectivités de l’article 74 de la Constitution ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Suite à la décision de la Cour de justice européenne de l’Union européenne Bacino Charter Compagny SA du 22 décembre 2010, la France avait supprimé l’exonération de TVA s’appliquant aux contrats de location et d’affrètement à des fins de voyages d’agrément sur tous les navires de plaisance, afin de se mettre en conformité avec le droit européen.

Or, au sens de l’article 6 de la directive TVA 2006/112/CE du 28 novembre 2006, les régions et départements d’outre-mer, ainsi que les collectivités de l’article 74 de la Constitution, ne font pas partie du territoire de l’Union européenne. La législation de l’UE harmonisée en matière de TVA n'est donc pas applicable dans les DOM, et les autorités nationales ou locales ont pleine compétence pour taxer le chiffre d'affaires des entreprises, sous réserve de respecter les principes généraux des Traités, et en particulier l'absence de mesures discriminatoires entre les produits et services locaux et les produits et services provenant d'autres endroits de l'Union européenne.

Il n’y a donc aucune obligation européenne, sur ces territoires, à mettre fin à l’exonération de TVA dont pouvaient bénéficier ces contrats.

Il est essentiel de rappeler que l’activité des navires de plaisance dans l’arc Caraïbe est une activité touristique à très forte valeur ajoutée. Dans le cadre de la concurrence acharnée que se livrent les îles pour les attirer, tous ces navires sont considérés depuis plus d’une vingtaine d’années comme des territoires d’exportation :

-  Il convient de reconnaître et d’admettre que ces navires sont totalement libres de leurs destinations. Dès lors il est clair qu’ils sont naturellement attirés par celles d’entre elles qui sont dotées d’une fiscalité avantageuse. ;

-  Toutes les îles concurrentes appliquent la détaxe à la plaisance dès l’arrivée et jusqu’au départ des bateaux afin de les encourager à rester le plus longtemps possible sur place sachant pertinemment que leurs séjours ne manquent jamais d’apporter des bénéfices économiques (et donc d’emploi) collatéraux ainsi que des taxes considérables ;

-  La plupart des îles de l’arc Caribéen sont des États Indépendants; géographiquement elles ne sont pas en Europe et elles disposent de législations qui sont bien évidemment différentes de celles de l’Europe. 


-  La limite des eaux territoriales de la Martinique est à 12 milles nautiques et de par la proximité des îles voisines, un navire quittant la Martinique se trouve quasiment immédiatement soit dans les eaux internationales soit dans les eaux de l’ile suivante. 


-  Le contexte est très différent de celui de la Côte-d’Azur dont l’attrait est mondialement reconnu. De surcroit, contrairement à la Martinique, elle 
n’est pas soumise à la concurrence de destinations en détaxe proches de ses eaux.

Par conséquent, cette suppression de l’exonération de la TVA a eu des conséquences néfastes et désastreuses pour le tourisme et l’économie ultramarine. Ainsi, de nombreux départs de charters de Martinique et de Guadeloupe ont déjà été annulés (8 partenaires ont ainsi annuler leur publicité pour un départ des Dom en 2015) et on assiste à une contraction de plus en plus forte de l’économie locale avec la réduction de toutes les taxes et charges habituellement collectées par les instances de l’État, 


Face à ce constat, le présent amendement vise à remettre en place cette exonération de TVA.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.