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Direction de la séance

Proposition de loi

Économie bleue

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 431 , 430 , 428)

N° 33 rect.

10 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. ANTISTE, CORNANO, DESPLAN, J. GILLOT, KARAM et S. LARCHER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 QUATER


Après l'article 18 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’opportunité de permettre aux personnes détenant un visa Schengen d’accéder aux départements et régions d’outre-mer, ainsi qu’aux collectivités de l’article 74 de la Constitution, sans démarche supplémentaire.

Objet

Actuellement, les touristes qui sont en possession d’un visa Schengen (leur permettant naturellement de visiter la Tour Effel, le Château de Versailles, le Mont St Michel, la Corse, voire même le Palais de l’Elysée) se voient refusés l’embarquement à Orly ou Charles de Gaulle dès lors qu’ils souhaitent venir visiter les DOM.

Je tiens à rappeler que le tourisme international dans nos îles concerne plutôt une clientèle haut de gamme (hommes d’affaires et autres ressortissants européens et nord-américains) qui, du fait du développement de la mondialisation, sont de plus en plus en relation d’affaires avec leurs homologues internationaux et décident fréquemment, au dernier moment, d’inviter leurs partenaires (rencontrés sur le sol français) à les suivre en Martinique, comme ils les inviteraient à St Tropez, en Corse ou à Courchevel. Or, aussi étonnant que cela puisse paraître, ceci n’est pas possible.

De ce fait, il est aisé de comprendre que cette situation fâcheuse prive nos îles d’une source de revenus touristiques, ceci au bénéfice des autres îles de la Caraïbe ou ils sont accueillis à bras ouverts et beaucoup plus facilement. Par ailleurs, les ressortissants d’un nombre important de pays dans la région des Caraïbes peuvent se rendre sur nos îles sans même être obligés d’avoir un quelconque visa : cette simplification d’accès à nos territoires trouve son sens dans une volonté de développement des échanges commerciaux.

 

Ainsi, face à une concurrence acharnée que nous font subir les autres îles des Caraïbes qui accueillent toutes des touristes de toutes provenances, nous ne pouvons que constater cette situation singulièrement dommageable à notre activité économique, ce qui est totalement incompréhensible puisque s’aligner sur ces pratiques locales ne couterait rien dans l’absolu à l’État. Au contraire, cela contribuerait à valoriser notre destination et attirerait une clientèle rassurée par les avantages qui leur seraient offerts (sentiment de sécurité avec les Douanes et la Gendarmerie associée à une offre de santé de qualité reconnue dans toute la région Caraïbe).

 

Bien que la Martinique et la Guadeloupe ne fassent certes pas partie de l’espace Schengen, rien n’empêche l’État d’autoriser les personnes en possession d’un visa valable pour visiter la France métropolitaine de disposer de fait d’un droit d’accès à nos îles. Au demeurant, des arrivées dans les DOM par voie maritime sont parfaitement acceptées par les services de la Préfecture et les services de l’immigration sont autorisés à faciliter les procédures pour permettre à ces visiteurs de se faire plaisir dans nos îles et à consommer, ce qui est bénéfique à notre économie et au marché de l’emploi.

 

Pourquoi donc faire deux poids et deux mesures avec les lignes aériennes en provenance d’Europe avec pourtant un visa valable pour l’espace européen ? Les DOM ne font-ils donc pas partie à part entière du territoire national ?

 

Cette situation étant proprement incompréhensible et étant évident qu’une adaptation est nécessaire, une demande de rapport en ce sens est constitue l’objet de mon amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.