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Direction de la séance

Proposition de loi

Économie bleue

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 431 , 430 , 428)

N° 34 rect.

10 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. ANTISTE, CORNANO, DESPLAN, J. GILLOT, KARAM et S. LARCHER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 QUATER


Après l'article 18 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’adaptation de la réglementation de la pêche et de l’aquaculture aux conditions géographiques, climatiques, culturelles et économiques du milieu tropical ou insulaire qui caractérisent ces territoires.

Le Gouvernement remet également au Parlement, dans ce même délai, un rapport relatif aux conditions de travail et de sécurité des pêcheurs des régions et départements d’outre-mer, ainsi que des collectivités de l’article 74 de la Constitution. 

Objet

Nous savons tous que la politique commune de la pêche est l’une des politiques les plus intégrées de l’Union européenne puisqu’elle est même, pour partie, une compétence exclusive de l’Union. Il n’est nullement question pour moi de la remettre en cause. Cependant, cette réglementation conçue pour l’ensemble des zones de pêche de l’Union européenne est inadaptée aux régions ultrapériphériques, nos territoires d’outre-mer se caractérisant par leurs insularités et leurs conditions climatiques et économiques particulières. Il s’agit notamment de trouver des solutions pour permettre aux pêcheurs d’exercer au mieux leur activité dans les conditions actuelles imposées par la réglementation.

Plusieurs dispositif sont pénalisant pour nos pêcheurs ultramarins, et démontrent clairement qu’il y a une articulation difficile et parfois contradictoire entre la réglementation et la réalité de leur métier comme, par exemple, l’inadaptabilité entre la législation nationale sur la durée du travail et la législation européenne sur les temps de marée, c’est-à-dire de pêche en mer. En effet, la réglementation dans les DOM est rendue plus complexe encore par le fait que l’accord collectif du 28 mars 2001 sur la pêche artisanale et l’armement coopératif - qui permet de comptabiliser le temps de travail en jours de pêche plutôt qu’en heures de travail - ne s’applique pas à l’Outre-mer. Il y a une exception pour Mayotte, puisque la loi de départementalisation du 07 Décembre 2010 a prévu explicitement que le décompte par jours s’appliquerait à Mayotte, même à défaut d’accord collectif. Mais ce régime n’a pas encore été étendu aux autres départements. Pire, les différents niveaux de réglementation atteignent une telle complexité qu’il est impossible de s’y retrouver. Cela crée une insécurité juridique et, plus encore, des tensions inutiles.

Ainsi, en raison de pratiques de pêche en outre-mer sensiblement différentes des pratiques hexagonales, une étude approfondie des possibilités d’adaptation serait bénéfique pour identifier les blocages et permettre aux pêcheurs de faire face à la concurrence tout en maintenant le juste équilibre entre le développement économique et les exigences sécuritaires. De plus, si l’aquaculture marine est considérée aux niveaux national et européen, comme une activité économique à fort potentiel, elle peine cependant à émerger dans les territoires d’outre-mer, malgré les efforts des acteurs concernés. Il serait donc utile d’identifier les freins au développement, qu’ils soient réglementaires ou économiques.

C’est pourquoi le présent amendement a pour objet la rédaction de deux rapports visant à mieux comprendre les spécificités de ces territoires :

-       Le premier vise à réfléchir à l’adaptation de la réglementation de la pêche aux spécificités de ces territoires.

-       Le second est relatif aux conditions de travail des pêcheurs sur ces territoires. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.