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Direction de la séance

Proposition de loi

Économie bleue

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 431 , 430 , 428)

N° 35 rect.

10 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

M. ANTISTE, Mme CLAIREAUX et MM. CORNANO, DESPLAN, J. GILLOT, KARAM et S. LARCHER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 TER


Après l'article 18 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 4433-4-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La collectivité territoriale de Martinique et la collectivité territoriale de Guyane, le Département de Mayotte, les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion peuvent adresser au Gouvernement des propositions en vue de discussions relatives à la gestion des biens publics et des biens communs dans les aires mentionnées au premier alinéa. Le Gouvernement tient compte de ces propositions. »

II. – L’article L. 951-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un aliéna ainsi rédigé :

« Ils contribuent également à la production d’une expertise sur la gestion et l’évaluation des ressources halieutiques dans leurs bassins d’implantations au sein des organisations régionales et internationales compétentes. »

Objet

Le présent amendement vise à valoriser, dans le cadre des discussions régionales, l’expertise développer par les territoires d’outre-mer et des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public en matière de gestion des ressources halieutiques.

En effet, les mesures prises pour optimiser l’exploitation des ressources et mettre en adéquation les prélèvements et les capacités de régénération des espèces portent sur :

- les tailles de capture (maillage, taille réglementaire, protection des nourriceries, ...) ;

- les quantités capturées, soit directement par une régulation des prises (totaux admissibles de capture ou TAC et quotas), soit indirectement par une régulation des moyens de capture (nombre d’entreprises de pêche, nombre d’actions de pêche, durée de la pêche, etc.).

Ces mesures requièrent donc de définir un cadre précis pour l’évaluation et la gestion des ressources halieutiques.

Or, les ressources exploitées sur les territoires ultramarins, notamment dans la Caraïbe, sont pour l’essentiel des ressources partagées avec de nombreux autres pays. Il peut s’agir d’espèces dont toutes les phases de leur vie se font en pleine mer ou d’espèces dont la phase larvaire se passe en pleine mer, mais qui une fois recrutées vont rester sur les plateaux insulaires. Dans les deux cas de figure, leur gestion requiert la définition d’une gouvernance qui dépasse le cadre national.

La nécessité d’adopter une approche supranationale concerne également la collecte des données nécessaires à leur évaluation. En effet, réalisée à l’échelle d’un seul territoire, elle apparaîtrait très coûteuse, en raison du nombre très élevé d’espèces exploitées (près de 200 dans la Caraïbe par ex.) et des quantités concernées relativement faibles.

C’est pourquoi de nombreuses organisations internationales et régionales interviennent pour définir le cadre adéquat à la gestion et à l’évaluation des ressources halieutiques partagées. C’est le cas, par exemple, de la CICTA (Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l’Atlantique), du CRFM (Caribbean Regional Fisheries Mechanism) et de l’ORP (Organisation régionale des pêches) dans la Caraïbe. Par ailleurs, les pays de la Caraïbe hors territoires de l’UE se rencontrent pour organiser et harmoniser les collectes de données sur la pêche et discuter de la nécessaire coordination de leur réglementation. Ces démarches, qu’elles aient lieu dans la Caraïbe ou dans les autres bassins océaniques d’implantation des territoires ultramarins, sont faites sans les départements d’outre-mer.

Le présent amendement propose donc de remédier à cette situation en veillant à associer les conseils régionaux concernés aux discussions qui traitent de la gestion et de l’évaluation des ressources partagées au sein des organismes internationaux et régionaux des bassins océaniques d’implantation des territoires ultramarins. Il prévoit par ailleurs d’associer à la production de l’expertise développée dans ce cadre les comités régionaux des pêches et les instituts scientifiques de recherche compétents. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.