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Direction de la séance

Proposition de loi

Économie bleue

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 431 , 430 , 428)

N° 37 rect. bis

8 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. CORNANO, ANTISTE et S. LARCHER, Mme CLAIREAUX, MM. PATIENT, KARAM et DESPLAN et Mme HERVIAUX


ARTICLE 18 TER


Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le premier alinéa de l’article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Dans les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le Département de Mayotte, les compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer, dévolues à l'autorité administrative en application des articles 2 ,3, 4 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime sont exercées par la collectivité territoriale, sous réserve des engagements internationaux de la France, du respect de la compétence communautaire, et dans le cadre de la politique commune des pêches. »

Objet

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.