AMENDEMENT

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 5521-4 du code des transports est complété par les mots : « et notamment les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire qui sont compatibles avec l’exercice des fonctions visées au premier alinéa. »

Précédemment, en application d’un décret de 1967, la condition de moralité concernait l’ensemble des marins du bord. La loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable introduit, dans le code des transports, à l’article L5521-4, une nouvelle disposition concernant les conditions de moralité pour l’exercice de la profession de marin en modifiant la portée.

Dorénavant, seules les fonctions de capitaine, d'officier chargé de sa suppléance, de chef mécanicien, hormis sur les navires de pêche, ou d'agent chargé de la sûreté du navire sont soumises au respect des conditions de moralité. Cette disposition renvoie à un décret pour ce qui concerne les mesures d’application.

Par cet amendement, il s’agit d’apporter une précision rédactionnelle. En effet, toutes les mentions portées sur le bulletin n°2 ne sont pas incompatibles avec le plein exercice des fonctions de Capitaine et de suppléant.  Il convient que le décret précise les mentions qui le sont, de celles qui ne le sont pas pour une stricte application des dispositions légales et notamment de l’alinéa 1.

Les restrictions ainsi apportées à l’accès aux fonctions de capitaine sont de nature à poser de réelles difficultés laissant des navires à quai, faute de capitaine apte à naviguer, dans un secteur en pénurie de main d’œuvre qualifiée, aggravant d’autant plus la situation économique des armements et de toute une filière.