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Direction de la séance

Proposition de loi

Économie bleue

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 431 , 430 , 428)

N° 74 rect.

10 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CLAIREAUX, MM. CORNANO, ANTISTE et S. LARCHER, Mme BATAILLE, MM. LALANDE et MASSERET, Mme RIOCREUX, M. CABANEL, Mme SCHILLINGER, MM. LORGEOUX et J.C. LEROY, Mme HERVIAUX et MM. J. GILLOT, FILLEUL et PATIENT


ARTICLE 5 BIS


Alinéa 4

Après les mots :

affecté à une activité de pêche

insérer les mots :

telle que définie à l'article L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant,

Objet

Cet amendement vise à étendre l'activité de pêche, actuellement limitée à l'article 5 bis aux activités relevant de la convention internationale n° 188 de 2007 sur le travail dans la pêche de l'Organisation internationale du travail, en faisant référence à la définition de l'article L.911-1 du code rural et de la pêche maritime.

Il convient en effet de considérer la diversité des activités de pêche commerciale exercées sur le littoral français, parmi lesquelles la pêche professionnelle en apnée (corail, oursin...), en plongée bouteille ou encore la pêche à pied professionnelle, qui dans de nombreux cas, exigent l'utilisation d'un navire professionnel, et ainsi de reconnaître que l'utilisation du navire comprend notamment sa conduite, la manoeuvre des engins de pêche et le transport des produits de la pêche. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.