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Direction de la séance

Proposition de loi

Économie bleue

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 431 , 430 , 428)

N° 77 rect. bis

9 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. S. LARCHER, Mme CLAIREAUX, MM. CORNANO, PATIENT, ANTISTE, KARAM, J. GILLOT et DESPLAN et Mme HERVIAUX


ARTICLE 18 QUATER


Alinéa 4

Remplacer les mots :

ou à un éloignement marqué

par les mots :

, à un éloignement marqué, à une faible superficie, à un relief et des climats difficiles et à une dépendance économique,

Objet

Cet amendement vise à prendre en compte l'ensemble des critères reconnus par l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

La situation économique et sociale structurelle des RUP est aggravée par plusieurs facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement.

 La mention aux reliefs est particulièrement significative dans le domaine de la pêche car leurs caractéristiques et contraintes particulières ont un impact sur les activités de pêche en cohérence avec le milieu et ces dites contraintes. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.