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Direction de la séance

Proposition de loi

Économie bleue

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 431 , 430 , 428)

N° 91 rect. bis

10 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. REVET, RETAILLEAU, ALLIZARD, G. BAILLY, BIZET et CALVET, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHAIZE et CORNU, Mmes DEROCHE, DES ESGAULX, ESTROSI SASSONE et GIUDICELLI et MM. LAUFOAULU, D. LAURENT, de LEGGE, P. LEROY, MASCLET, MILON, MORISSET, MOUILLER, NÈGRE, de NICOLAY, POINTEREAU, RAPIN, D. ROBERT, TRILLARD et VASPART


ARTICLE 3


Alinéas 7 à 9

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Une commission des investissements est constituée au sein du conseil de développement. Elle est présidée par le président du conseil régional ou son délégué et est composée de deux collèges égaux en voix :

« a) Un collège des investisseurs publics, composé des membres du directoire du grand port maritime et de représentants des investisseurs publics, membres du conseil du développement, dont le nombre est proportionnelle à leur niveau d’investissement avec un minimum d’un siège par membre éligible à ce collège, ainsi que d’un représentant de l’État. Ces nominations s’effectuent par décret ;

« b) Un collège des investisseurs privés, choisis parmi les membres du conseil de développement représentant des entreprises ayant investi, de manière significative, sur le domaine du grand port maritime. Chaque grand port maritime définit le seuil d’investissements significatifs réalisés par les entreprises sur son domaine. »

Objet

La création d’une commission des investissements au sein du conseil de développement d’un Grand Port Maritime permet de rendre plus efficace le système de gouvernance des ports et cette commission  permet de dynamiser le conseil de développement.

Cet amendement précise la composition de cette commission, en créant un double collègue, l’un rassemblant les investisseurs publics, dont l’Etat, l’autre représentant les investisseurs privés du domaine du Grand Port Maritime.

Le nombre de représentants de ces deux collèges peut être différent, mais ils demeurent égaux en voix. Parallèlement, la représentation des investisseurs publics devra être proportionnelle à leur niveau d'investissement avec, cependant, un siège au moins par collectivité territoriale.

Le renforcement du poids des investisseurs privés dans les décisions prises au sein de cette commission contribuera au développement du port et favorisera la modernisation de notre économie portuaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.