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Direction de la séance

Proposition de loi

Maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle

(1ère lecture)

(n° 433 , 432 )

N° 6 rect. ter

8 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. GUENÉ, SIDO et LEFÈVRE, Mmes LAMURE et MÉLOT et MM. CORNU, MOUILLER, PIERRE, PAUL, VASSELLE, B. FOURNIER, BIZET, CÉSAR, D. LAURENT, LAMÉNIE, MORISSET, VIAL, GOURNAC, CARDOUX, REVET, HURÉ, GENEST, DARNAUD, MALHURET et DELATTRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, lorsque le siège d’un conseiller communautaire devient vacant, il est pourvu dans les conditions fixées au b du 1° du présent article, y compris dans les communes nouvelles de moins de 1 000 habitants. »

Objet

Le présent amendement vient préciser les modalités de remplacement jusqu'au prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, en cas de vacance d’un siège de conseiller communautaire d’une telle commune nouvelle créée par la fusion de plusieurs communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

En effet, faute de précision, l’administration estime que les sièges de conseillers communautaires devenus vacant ne peuvent être remplacés.

Cet amendement permettrait de régler ce vide juridique.