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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

N° 115 rect.

29 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

MM. SUEUR, BIGOT, RICHARD et LECONTE, Mme S. ROBERT

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Alinéa 16, première phrase

Remplacer les mots :

dès qu’il apparaît qu’elles sont sans lien avec l’autorisation délivrée

par les mots :

lorsqu’il apparaît qu’elles sont sans lien avec l’autorisation délivrée, dans un délai maximum de trois mois

Objet

Les techniques mentionnées à cet article permettent le recueil d’un grand nombre de données n’ayant aucun rapport avec les enquêtes et informations concernant les crimes et délits visés à cet article.

Il convient de les détruire dans un délai bref tout en laissant le temps nécessaire pour vérifier les informations.