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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

N° 118

25 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. BIGOT, RICHARD, LECONTE

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4 SEXIES


Supprimer cet article.

Objet

Amendement tendant à supprimer les dispositions introduites à cet article qui prévoient la création d’un délit spécifique d’entrave au blocage des services de communication en ligne dont la mise en œuvre s’avérera difficile voire impossible.