|
Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 492 , 491 , 474, 476) |
N° 121 25 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BIGOT, RICHARD, LECONTE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 11 |
|||||||||
Alinéas 14 à 31
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement tendant à supprimer la création d’une juridiction parisienne spécialisée en matière de cybercriminalité.