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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

N° 123

25 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BIGOT, RICHARD, LECONTE et SUEUR, Mmes LIENEMANN, S. ROBERT

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 18


Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – Une personne ayant déjà fait l’objet d’une telle retenue dans les quatre-vingt-dix jours précédents ne peut être à nouveau retenue. » ;

Objet

Cet amendement prévoit de limiter la mesure de retenue mise en place par le présent article du projet de loi, afin d’éviter des dérives dans l’utilisation de ces dispositions qui constituent une privation de liberté dépourvue de garantie juridictionnelle.

On connait les difficultés déjà engendrées par des contrôles d’identité à répétition des mêmes individus, complètement contre-productifs et entretenant chez les personnes contrôlées un fort sentiment d’injustice et une grande défiance à l’égard des autorités.

Le présent amendement interdit de retenir une personne qui aurait déjà subi une telle mesure (présentée par le projet de loi comme étant de police administrative) dans les 90 derniers jours. Rappelons que la retenue prévue à l’article 18 peut concerner toute personne, majeure ou mineure sans limite d’âge, et qu’elle se déroule hors de la présence d’un avocat.