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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

N° 124

25 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Rejeté

MM. BIGOT, RICHARD, LECONTE et SUEUR, Mmes LIENEMANN, S. ROBERT

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 18


I. – Alinéa 13, première phrase

Après les mots :

d’un mineur de

insérer les mots :

seize à

II. – Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les mineurs de seize ans ne peuvent faire l’objet de la présente retenue.

Objet

Amendement tendant à limiter la retenue prévue à cet article aux seuls mineurs de 16 à 18 ans.