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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

N° 125 rect.

29 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. BIGOT, RICHARD, LECONTE et SUEUR, Mmes LIENEMANN, S. ROBERT

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 18


Alinéa 13, deuxième phrase

Après le mot :

légal

rédiger ainsi  la fin de cette phrase :

, sauf impossibilité dûment justifiée. 

Objet

Amendement tendant à supprimer, lorsqu’un mineur fait l’objet de la retenue prévue à cet article, la désignation d’un administrateur ad hoc désigné par le procureur de la République lorsque le représentant légal du mineur ne peut être présent lors de cette retenue.

Certes, il s’agit d’une intention louable du rapporteur, mais difficilement réalisable dans la pratique.