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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 492 , 491 , 474, 476) |
N° 13 24 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 |
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Supprimer cet article.
Objet
Pourquoi ajouter au code pénal une incrimination déjà existante, rendant les commettants passibles de la même peine que ceux passibles du délit déjà défini ? Les auteurs de cet amendement proposent de laisser s'appliquer en matière de trafic de biens culturels ce qui existe déjà et constitue une protection suffisante à l'encontre des agissements des commettants.