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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 492 , 491 , 474, 476) |
N° 130 25 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BIGOT, RICHARD, LECONTE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 27 QUATER |
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Alinéa 17, première phrase
Supprimer les mots :
ne peut excéder trente minutes et
Objet
Fixer le délai maximum de la communication peut conduire pour les officiers de police judicaire à des débats avec la personne gardée à vue qui tentera d’obtenir la durée maximum.
Il parait préférable de laisser cette durée à la libre appréciation de l’officier de police judicaire.