AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement  pensent, comme le Syndicat de la magistrature, que cette nouvelle disposition – en faisant référence à la seule menace terroriste, sans préciser ni sa nature ni son imminence, et en n’exigeant pas que soit caractérisé un risque de trouble à l’ordre public précis et circonstancié, est susceptible de s’appliquer en permanence au vu du risque continu de telles atteintes dans le contexte actuel.